C-25.01, r. 4 - Règlement de procédure civile

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

Formulaire III A

N° (du dossier, sans plus)

Déclaration sommaire de dossier complet

selon l’art. 75, R.p.c. (C.S.)

1. Questions en litige:

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2. Interrogatoires hors cour, transcriptions des notes produites □.

3. Preuve littérale, pièces communiquées □.

4. Preuve par déclarations sous serment détaillées, communiquées □.

5. Preuve par témoins autres que la partie: noms, objet de leur déposition, en français (F), en anglais (E) ou avec interprète (I)

a) F □, E □, I □

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b) F □, E □, I □

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6. Durée de ma preuve et plaidoirie: ______________________________ heures.

7. Difficultés particulières et moyens de simplifier l’audition, d’éviter une déposition:

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Je confirme que mon dossier est complet, prêt pour instruction au fond.

Signée le ___________________________________________________________

Procureur en demande □, en défense □, ou autre □

Décision 2003-06-30, Form. III A.